Créé par la Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et instauré par le décret d’application n°2009-158 du 11 février 2009, le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable. Ces revenus issus de la capitalisation sont utilisés pour la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général. Ils peuvent également être redistribués pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général.
Pour en savoir plus :
Les fonds de dotation (site édité par Maecenas)
Loi de Modernisation de l'Économie
